Si vous optez pour l’union de fait, il est important de connaître le droit applicable et de se poser les bonnes questions : les conjoints de fait ont-ils des droits et des obligations l’un envers l’autre et envers leurs enfants? Quel statut la loi confère-t-elle aux conjoints vivant en union de fait? En cas de séparation, serez-vous protégés par les règles du patrimoine familial? Aurez-vous droit à une pension alimentaire? En cas de décès, hériterez-vous des biens de votre conjoint de fait? Comment bien se protéger, vous et votre conjoint?
Inscription obligatoire :
- En ligne : ici
- Par téléphone : 819 415-5835 #1400
- Par courriel : mauricie@cjpqc.ca
Date
-
Location/Venue Name
À La maison de la culture de Trois-Rivières
Address
1425, place de l'Hôtel de Ville
City
Trois-Rivières
On-Air Headline
Justice de proximité
On-Air Message
Séance d’information juridique gratuite sur les droits des conjoints de fait.
Le 19 février 2020 de 18 h à 19h30, à La maison de la culture de Trois-Rivières, 1425, place de l'Hôtel de Ville,
à Trois-Rivières. Inscription obligatoire : 819 415-5835.
Posting Date
-
Event Type
Community
Title
SÉANCE D'INFORMATION JURIDIQUE - Les droits des conjoints de fait
Recurring Type
Daily
Recurring End Date